franco-britannique ; que, dès lors, aucune cotisation d'impôt sur les sociétés ne pouvait, sur le fondement des dispositions combinées du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MINIABILLES FRANCE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 20 février 1995 au 30 septembre 1997 ; qu'à l'issue

SUR L'INSCRIPTION - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION DE MOTIVATION DANS UN DÉLAI DE 180 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE, ISSUE

A ; - les représentants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.

4-1, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue

Considérant qu'aux termes des dispositions du 6° de l'article R. 8121-14 du code du travail, issues du décret attaqué, " la direction générale du travail (...) conduit des actions spécifiques de contrôle

." ; que l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article

Il donne son avis notamment : / (...) 5° Sur les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes

Considérant que les dispositions de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme issues du décret attaqué se bornent à reprendre, sans modifications autres que de pure forme destinées à tenir compte, dans

par laquelle le juge des référés a, à l'issue de l'audience, demandé d'une part à Mme B...de produire, d'une part, le compromis de vente de sa maison avec le montant de la vente, les éléments attestant

Les dispositions du I de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans sa dernière rédaction issue du

adressé de rappels pour lui demander de s'acquitter des cotisations impayées manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 16 précité du décret du 15 octobre 1945, dans sa rédaction issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le Conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Jean-Paul Y..., candidat proclamé élu à l'issue desdites opérations électorales ; 2- annule ces opérations électorales ; 3- prononce la suspension du mandat de M.

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

non candidat, sur la liste électorale de la commune, les suffrages exprimés à leurs noms et prénoms, sans autre précision, devaient leur être attribués ; que si le bureau électoral de Breitenbach, à l'issue

la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par le décret du 22 novembre 1977, qui valait prescription nationale en vertu de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

conseil régional en vertu de l'article 11 modifié de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; Considérant qu'il est constant que lors du troisième tour de scrutin, à l'issue

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les enveloppes