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la ligne électrique à deux circuits 400 kW Flamanville-Tourbe ; Cons. qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié, lorsque la demande de déclaration d'utilité publique " porte

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Titularisation - Vocation à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 8 de la loi du 11 juin 1983 repris par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984) - Portée

34-01-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION -Ordonnance d'expropriation - Portée - Titre habilitant le

juillet 1976 - Interruption du délai par un recours administratif - Absence - Décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement - Contestation ne pouvant être utilement portée

X... que l'appel de cette décision devait être porté devant le Conseil d'Etat, et non, comme il devait l'être, devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat n'est pas, pour autant, compétent

AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS [1],RJ1 Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de patente - Portée

SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE QUI A INDUMENT PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT EN OBTENIR LA RESTITUTION PAR LE TRESOR DES LORS QU'IL A PORTE

. - Effet dévolutif - Annulation, au vu d'une pièce qui n'avait pas été portée à la connaissance du Tribunal administratif, du jugement par lequel celui-ci a rejeté une demande comme irrecevable au

L'ARCHITECTE" ; QUE SI L'ARCHITECTE, APRES AVOIR PREVU LA PROFONDEUR DES FONDATIONS A 3 METRES, A ETE AMENE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EN RAISON DE LA NATURE EXTREMEMENT INSTABLE DU SOL, A PORTER

. | 68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - AERODROMES. - Entretien normal - Signalisation au sol suffisante.

données informatisée est techniquement divisible dès lors que les possibilités d'interrogation peuvent être limitées à un type d'informations, la base de données CEZAR, du fait de son contenu, de la portée

PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

. - PORTÉE D'UN PARAGRAPHE D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE - DÉTERMINATION AU REGARD DE SON CONTEXTE - NON IMPOSITION DES INDEMNITÉS REÇUES PAR LE SALARIÉ EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF (DOC. ADM.

ABSENCE, FAUTE DE DISPOSITION EXPRESSE À CET EFFET DANS L'ACCORD - 2) A) EXISTENCE DE STIPULATIONS FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE L'ART. 167 BIS DU CGI - ABSENCE - B) ARTICLE 16 DE CET ACCORD - PORTÉE

la décision attaquée ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a rejeté la demande de Mme X... n'a pas porté