Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 juin 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A AGEN  LOT-ET-GARONNE , AVENUE DU MARECHAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1972 ET 16 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE MINISTRE DES TRANSPORTS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EPOUX LE 15 JUILLET 1951 SUR L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE DECRET DU 21 AOUT 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 15 JUILLET 1951, LE SIEUR X... SE PRESENTANT AUX COMMANDES D'UN AVION A PROXIMITE DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE, EN VUE D'Y ATTERRIR, EST ENTRE EN COLLISION A UNE ALTITUDE DE 150 METRES AVEC UN AUTRE APPAREIL ET A ETE TUE DANS L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE SIEUR X... N'AIT PAS EU POUR OBJET D'ATTERRIR SELON LA METHODE DITE "EN DIRECT" ET QUE LE PILOTE AIT SEULEMENT CHERCHE A REPERER L'AIRE A SIGNAUX DU TERRAIN D'AVIATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DISPOSITIF DE SIGNALISATION AU SOL DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE NOTAMMENT L'APPAREIL DE SIGNALISATION DENOMME "T" ETAIT D'UNE DIMENSION SUPERIEURE AUX NORMES MINIMALES IMPOSEES ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ETABLIT AINSI L'ENTRETIEN NORMAL DE L'AERODROME ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'AGENT CHARGE SUR UN AERODROME DE REGLER LA CIRCULATION DES AVIONS S'APPRETANT A DECOLLER N'INTERVIENT PAS NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT LAPS DE TEMPS DONT CET AGENT A DISPOSE ENTRE LE MOMENT OU IL A APERCU L'AVION DU SIEUR X... ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERVENTIONS DES AGENTS DE L'ETAT AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CELLE-CI PLUS ONEREUSE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.