tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 rejetant sa plainte contre M.

entache d'illégalité la décision considérée ; qu'il est constant que la décision du 17 janvier 1986 du président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN ne précise pas

commissaire de la République du l'Isère en date du 9 février 1984 et du maire de Vif en date du 6 août 1984 refusant de lui accorder un permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LAFLECHE D'ARGENT", à la commune de Saint-Gratien et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de

Marc X... dirigée contre la décision du jury du D.E.U.G.A., section MPC 1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris déclarant M.

maire de Longeville-lès-Metz accordant à la société civile immobilière du golf Saint-Symphorien le permis de construire un bâtiment à usage de "club house" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION

l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1983 par lequel le maire de Poullan-sur-Mer lui a refusé le permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit Kernevez ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE DECISION DE TRANSFERT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 AVRIL 1973 A M. X...

EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DECHARGEANT M.

FESSIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

autres décisions qui auraient été prises en exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE.

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision

PAR LE SIEUR BENJAMIN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS

3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE COURNONTERRAL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT .