de prendre les mesures d'application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement

Il ressort des pièces du dossier que des certificats d'urbanisme relatifs aux parcelles correspondant au terrain d'assiette des projets de la société Roxim Management et de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1974 DUDIT TRIBUNAL QUI STATUANT A LA DEMANDE DESDITS SIEURS A ANNULE UN ARRETE DU MEME PREFET DU 7 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES

Charles Touboul, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, l'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement

. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, SOIT 193.500 F, DIMINUE DU DEFICIT D'EXPLOITATION

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'association Koenigshoffen Demain et à la SCP Marlange, de la Burgade

deux mois à compter de la notification de son arrêt, les valeurs locatives à prendre en compte au titre desdites années, résultant de l'exclusion de l'assiette de ladite taxe des valeurs locatives des parcs

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'office public de l'habitat Paris Habitat, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville

L'EXPLOITATION DU PARC ; QU'ELLE IMPUTE CES DIFFICULTES A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DESTINEES A REPRIMER LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET A LA MISE EN PLACE DE PARCMETRES A PROXIMITE IMMEDIATE

conféré au conseil d'administration de s'opposer au recrutement des candidats retenus par la commission de spécialistes, qui n'implique pas une modification de l'appréciation portée sur leurs mérites parcette

public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement

de l'intéressé lui-même, alors que seul le premier avait pris la parole devant la commission, cette mention inexacte, qui est sans influence sur le sens de cette décision, n'est pas de nature à entacher

Sur la procédure administrative de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : 5.

L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE ET D'UN RESTAURANT ETABLIS DANS CE PARC, ONT DEFINITIVEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS 1970 ; QU'AINSI, M. X...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Altarea Cogedim et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association RENARD

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IN-LHC ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier