la SCI des Messugues, constituée entre M. et Mme A, lesquels ont fait édifier une villa réservée à leur usage personnel ; que sur l'autre parcelle, l'EURL a fait édifier une villa qui a été mise en vente

tribune situé sur la parcelle cadastrée AS 500 ; qu'elle a acquis en 1999 cet ancien stade auprès d'une association sportive pour un prix de 24 392 euros, le service des domaines ayant alors évalué ce bien

30 septembre 1997, le maire de Saint-Gratien, agissant sur délégation du conseil municipal, a décidé d'exercer le droit de préemption sur le terrain et les immeubles faisant l'objet de la promesse de vente

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils

EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1967 ET 1968 PAR MME X ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE QUI FIGURENT AU DOSSIER, QU'EN 1967 ET 1968, MME X...

société Acfa et remis à leur charge l'impôt sur le revenu et les majorations à raison de sommes versées par diverses sociétés à la société Acfa au titre des années 1996 et 1997, ainsi que du produit de la vente

les bases d'imposition de la société requérante ; que les redressements correspondants ont été notifiés à la société le 21 novembre 1974 ; qu'à cette date la prescription n'était pas acquise ; Sur le bien

en dépôt à terme pour un mois, d'une somme de 60 000 dollars canadiens ; qu'ont été remboursés au cours de l'année 1978 et pour un total de 622 722 dollars canadiens plusieurs emprunts hypothécaires venus

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel est venu l'établissement public

a acquis en 1951 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 16 lots ; qu'entre 1952 et 1974 elle a revendu 11 des 16 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente

de terrains leur appartenant sont soumises à l'impôt sur les sociétés au nom de la société lorsque celle-ci a la qualité de marchand de biens ; que cette condition n'est pas remplie dans le cas d'une

de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d aliénation de biens de la section, sur l emploi du produit de cette vente au profit

a acquis en 1959 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 38 lots ; qu'entre 1964 et 1974 elle a revendu 15 des 38 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente

vain la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de cette vente

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société El Khomssi, qui a pour objet social l'acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

lui verser la contrepartie des sommes représentant sa quote-part dans la succession de son père, fonctionnaire décédé en Tunisie en 1932, qui ont été bloquées par les autorités tunisiennes depuis la vente

débroussaillage avaient été effectués, ces travaux, compte tenu de leur objet et de leur caractère limité, ne constituaient pas des aménagements spéciaux qui auraient été de nature à faire regarder ce bien