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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département (.).
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945774
25 mai 2018
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, si la Commission européenne est seule compétente pour décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
X..., de Mlle Y... et de la Société financière de télévision, présentées devant le tribunal administratif de Paris contre le décret du 18 janvier 1986, le contrat de concession, le cahier des charges qui
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
sous contrat.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
contre le contrat de concession, contre le cahier des charges de la concession et l'arrêté d'approbation susmentionné ; Sur l'intervention de la Société T.V. 6 : Considérant que la Société T.V. 6 a intérêt
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions du requérant à fin d'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16 du même code : Est réputée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642878
28 juin 1974
SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPORTATION DE BANANES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES : - CONS.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228485
8 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000007650340
28 janvier 1977
QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE HEURTEY TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE
CETAT:CETATEXT000021530739
23 décembre 2009
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854919
31 mars 2014
, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429721
12 janvier 2011
public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150690
14 octobre 2002
d'établissement et de critères nationaux", une telle disposition, non plus qu'aucune autre de nature législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre de l'éducation nationale de consulter
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution....
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; 2° selon les
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716084
1 juillet 1988
de publicité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incertitude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712790
29 mars 1985
de publi- cité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incer- titude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat
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