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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département (.).

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945774

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, si la Commission européenne est seule compétente pour décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

X..., de Mlle Y... et de la Société financière de télévision, présentées devant le tribunal administratif de Paris contre le décret du 18 janvier 1986, le contrat de concession, le cahier des charges qui

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828492

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

sous contrat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

contre le contrat de concession, contre le cahier des charges de la concession et l'arrêté d'approbation susmentionné ; Sur l'intervention de la Société T.V. 6 : Considérant que la Société T.V. 6 a intérêt

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions du requérant à fin d'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16 du même code : Est réputée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPORTATION DE BANANES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES : - CONS.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE HEURTEY TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530739

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854919

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429721

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150690

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

d'établissement et de critères nationaux", une telle disposition, non plus qu'aucune autre de nature législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre de l'éducation nationale de consulter

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution....

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; 2° selon les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716084

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

de publicité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incertitude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712790

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

de publi- cité instituée par cet article, le législateur a entendu protéger les tiers contre l'incer- titude pouvant exister au sujet de la propriété des biens livrés au locataire en vertu d'un contrat

Source officielle

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