de l'Association du lotissement du domaine d'Avoriaz, ainsi que les représentants de l'Association du lotissement du domaine d'Avoriaz ; - les représentants de l'Autorité de régulation des communications

concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles de portée générale destinées à garantir que le service concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles relatives à la

du code de l'environnement issues de la loi du 14 avril 2006 et de son décret d'application du 28 juillet 2006 relatives à la création d'un nouveau parc national, dès lors que les décrets pris sur le

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi

de l'énergie : Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès

Le moyen tiré de ce que les tarifs auraient été fixés au regard d'un critère non prévu par la loi et contraire aux dispositions de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009 ne peut donc

à la Constitution du 4 octobre 1958 et incompatible avec les engagements internationaux de la France ; Quant au moyen de défense tiré de la contrariété de la loi aux dispositions constitutionnelles :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 55 et 88-1, ainsi que la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février

PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE, DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS POSEES POUR LEUR APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE DE X...

des télécommunications établissant l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

DU 10 JUILLET 1976 ET SUBSIDIAIREMENT A CE QU'ELLE PRENNE TOUTES MESURES POUR QUE LE DECRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI SOIT PRIS AVANT LA REALISATION DES LIAISONS DE LA VOIE NOUVELLE ;

des enchères de la phase 2, de revendre les capacités qu'ils ont acquises au tarif régulé lors de la phase 1 ; que la CRE a entendu encadrer cette possibilité de revente en prévoyant, par sa seconde

Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles,

statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir ... leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent" ; qu'il résulte de ces dispositions que les

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Champ d'application de la loi - Illégalité d'un plan

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Les moyens tirés de ce que les règles régissant la composition et le fonctionnement du jury méconnaîtraient sur ces points la loi du 9 mars 2010 et seraient entachées, faute de prévoir l'inclusion d'un