dudit livre ; qu'il suit de là qu'en statuant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

DES LIEUX AVOISINANTS OU AU SITE DE LA "COTE SAUVAGE" ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : CONSIDERANT QUE SI UN PREMIER PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIBERON A ETE

En deuxième lieu, le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels en tant que ce dernier arrêté prévoyait la revalorisation à compter du 1er juillet 1998 de certaines cotations contenues dans la deuxième

X... la somme de 200 000 F augmentée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 relèvent

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

une délibération du 31 octobre 1985 le conseil municipal a décidé de fixer à 10 000 F la "contribution pour raccordement au réseau eau potable" qui, indépendamment de la prise en charge de leurs branchements

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'audition de l'ancien directeur " conformité, contrôle interne et risques " de cette société aurait porté atteinte au droit de la défense ne peut qu'être écarté. 3.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la Fédération des employés et cadres CGT force ouvrière et tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'UNION NATIONALE

la superficie totale du territoire de la commune, ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce plan, ne concerne aucun espace boisé classé et ne comporte aucun risque grave de nuisance ; que le moyen

Nancy a accordé au centre technique régional des caisses d'épargne de l'Est le permis de construire, comme annexe à son centre de traitement informatique, un immeuble qualifié d'entrepôt comportant deux

département du Rhône, Villette- d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, déclassant en route express nationale la section de l'autoroute de l'A 432 existante comprise entre le point de branchement

France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaît le secret médical en organisant la mise en relation de ces deux traitements, doit être écarté. 14.

" ; qu'en vertu des I et II dudit article, ces rémunérations sont exonérées de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont déjà été soumises à l'étranger à un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux

Considérant que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Colmar a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; 2.

constituer une société de groupe d'assurance mutuelle, ayant notamment vocation à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés, et ne nécessitant que deux

doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code