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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
Sur les moyens tirés de la violation du droit d'opposition et à la limitation du traitement garanti par le règlement général sur la protection des données : 20.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499121
3 juin 2013
syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 2 février 2012 tendant à la suppression, au deuxième
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212480
10 janvier 2005
X tend aux mêmes fins ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927627
17 novembre 1997
maladie et maternité découlant des règles posées par l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code ; Considérant que les dispositions de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736706
26 octobre 2011
tiré de la méconnaissance de l'article R. 4126-29, qui d'ailleurs manque en fait, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les sections des assurances
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
au soutien de ce moyen, tirée notamment du parti pris supposé manifesté par le rapporteur général dans la conduite de cette enquête, la formation restreinte a suffisamment motivé sa décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949477
7 janvier 1998
sociales ; qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
maladie et maternité, que les présidents de SELAFA et de SELAS ainsi que les gérants minoritaires de SELARL, qui sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général en vertu des 11
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628480
8 novembre 1989
généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032923
25 juillet 2001
X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008190680
30 juin 2003
Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres./ La compensation entre les régimes
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
mois avant la date d'échéance du contrat. / Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802207
17 novembre 2008
sein de la formation de jugement ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l'oblige à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai de deux
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179901
12 mai 2004
générale du droit applicable en la matière n'obligeait le conseil régional à mentionner dans sa décision la qualité des membres qui ont participé à cette délibération ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que
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