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1 135 résultats pour « (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les moyens tirés de la violation du droit d'opposition et à la limitation du traitement garanti par le règlement général sur la protection des données : 20.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499121

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 2 février 2012 tendant à la suppression, au deuxième

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212480

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

X tend aux mêmes fins ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927627

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

maladie et maternité découlant des règles posées par l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code ; Considérant que les dispositions de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736706

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

tiré de la méconnaissance de l'article R. 4126-29, qui d'ailleurs manque en fait, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les sections des assurances

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

au soutien de ce moyen, tirée notamment du parti pris supposé manifesté par le rapporteur général dans la conduite de cette enquête, la formation restreinte a suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

sociales ; qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

maladie et maternité, que les présidents de SELAFA et de SELAS ainsi que les gérants minoritaires de SELARL, qui sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général en vertu des 11

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628480

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres./ La compensation entre les régimes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

mois avant la date d'échéance du contrat. / Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802207

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

sein de la formation de jugement ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l'oblige à

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai de deux

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179901

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

générale du droit applicable en la matière n'obligeait le conseil régional à mentionner dans sa décision la qualité des membres qui ont participé à cette délibération ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

Source officielle

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