qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

tribunal administratif de Rouen et déchargé la société de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en édictant une mesure d'ailleurs prévue par l'article 6 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

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VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

qualifications professionnelles ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la validité de la directive 2005/36/CE au regard des règles

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une note de la direction générale des impôts, en date du 18 novembre 1974, selon laquelle

(UE) 2016/679, le mécanisme de " guichet unique " prévu par l'article 56 § 1 de ce règlement est exclu pour ce traitement transfrontalier ' " 2) L'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet

l'affaire au fond ; Considérant que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques,

d'évaluation prévues par l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux commerciaux, l'administration n'a pas, contrairement à ce que soutient la S.A.

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A comme unique bénéficiaire des distributions en litige ne suffit pas à apporter la preuve de l'appréhension par ce dernier des sommes distribuées, le ministre invoque le fait, non contesté, que M.

QU'AIT ETE OBTENUE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES ET DES TERRAINS PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2.

X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1er de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT ELLE PAR LA DEMOISELLE X...

SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, déclaré l'Etat responsable uniquement

décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile : « ...

Au soutien de sa requête, elle soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce I bis.