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303 résultats pour « (sur le pourvoi incident) construction immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260304

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par suite, la SCI n'est pas fondée à soutenir que l'erreur de droit relevée au point 2 serait sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80 879 euros et à l'EARL E la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carol, Mme B... C..., M. A... H... G..., M. I... E..., la société à responsabilité limitée Imo-Group, M. D...

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020859

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

BLANC une autorisation de lotir pour un terrain situé dans une zone de cette commune où étaient déjà implantées plusieurs constructions ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, le préfet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de surface plancher entamée () / - Pour les constructions de bureaux : 1 place pour 40m2 de surface de plancher entamée. / - Pour les constructions de commerces : 1 place pour 20m2 de surface de plancher

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082504

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

les parcelles voisines sont nues ; b) des constructions sont édifiées sur les limites séparatives, sur les parcelles voisines ( ...) ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2011 prive d'objet le pourvoi incident formé par la société Reale Mutua di Assicurazioni

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931281

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

incident du Syndicat intercommunal à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray et environs : Considérant que, devant la cour administrative d'appel, les CONSORTS Z... avaient fait valoir que la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648601

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les pourvois de la SA Menuiseries Elva présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laffort Holding demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à intervenir pour déterminer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867308

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; la ministre demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009384

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

qui réserve au législateur le soin de préciser les conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit reconnu à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042885975

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La société civile immobilière (SCI) Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810024

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

par son président, demeurant audit siège ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS "ANTENNE SUD" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685068

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

de comparaison avec des constructions équivalentes.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835813

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

pont reliant le continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir

Source officielle

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