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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260304
16 mars 2016
Par suite, la SCI n'est pas fondée à soutenir que l'erreur de droit relevée au point 2 serait sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214
14 février 2023
de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80 879 euros et à l'EARL E la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040554
19 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carol, Mme B... C..., M. A... H... G..., M. I... E..., la société à responsabilité limitée Imo-Group, M. D...
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020859
29 juin 2001
BLANC une autorisation de lotir pour un terrain situé dans une zone de cette commune où étaient déjà implantées plusieurs constructions ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, le préfet
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
de surface plancher entamée () / - Pour les constructions de bureaux : 1 place pour 40m2 de surface de plancher entamée. / - Pour les constructions de commerces : 1 place pour 20m2 de surface de plancher
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082504
28 juillet 2000
les parcelles voisines sont nues ; b) des constructions sont édifiées sur les limites séparatives, sur les parcelles voisines ( ...) ; 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717836
12 mars 2014
Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2011 prive d'objet le pourvoi incident formé par la société Reale Mutua di Assicurazioni
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931281
10 juillet 1996
incident du Syndicat intercommunal à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray et environs : Considérant que, devant la cour administrative d'appel, les CONSORTS Z... avaient fait valoir que la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648601
19 décembre 2019
Les pourvois de la SA Menuiseries Elva présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laffort Holding demande au Conseil d'Etat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à intervenir pour déterminer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867308
10 février 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; la ministre demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16
CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009384
3 novembre 2010
qui réserve au législateur le soin de préciser les conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit reconnu à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042885975
31 décembre 2020
La société civile immobilière (SCI) Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810024
29 mars 1993
par son président, demeurant audit siège ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS "ANTENNE SUD" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
de comparaison avec des constructions équivalentes.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835813
23 juillet 1993
pont reliant le continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir
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