X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le requérant avait établi l'étendue de ses pertes est inopérant ; Considérant, en second lieu,

Il suit de là que le moyen doit être écarté.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR

soulevés par Mme A... tirés, par exception, de l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 portant

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 9 août 1997, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant, par l'article 1er

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en organisant le dépeuplement des élevages de palmipèdes situés dans la zone de restriction à compter du 18 janvier 2016, le ministre chargé de l'agriculture aurait pris

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Z... et autres et la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE et autres et la fédération française de l'agriculture ne pouvaient légalement prononcer l'extension des règles édictées par le comité économique

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

A..., B..., Y... et X..., d'autre part, ont été nommés respectivement chefs de service et sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

et de la pêche ; Considérant, en premier lieu, que si M.

suite le moyen tiré de la prétendue illégalité de ce décret est inopérant ; Considérant, en second lieu, que les élections aux chambres d'agriculture, chargées dans leur circonscription de représenter

tiré du défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la Constitution "les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par le ministre

) ; Considérant que ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n'imposent au ministre chargé de l'agriculture, saisi

Y... reposait sur une erreur manifeste d'appréciation et, étant ainsi entachée d'illégalité, pouvait être retirée ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces

X... a demandé l'autorisation de défricher 1 hectare 2 ares 35 centiares ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la surface à défricher serait de 200 m manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2011 du ministre de l'agriculture