assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

A...B..., demeurant en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions

d'assurance relevant du code des assurances que les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité sont susceptibles de se voir confier

Considérant que l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale distingue, à des fins de prise en charge des frais par l'assurance maladie, plusieurs catégories d'établissements de santé, parmi lesquels

sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les montants de l'objectif des dépenses d'assurance maladie

sociale, en tant que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel " Les stipulations d'une convention de

En vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis

régime de sécurité sociale dans les mines seraient des établissements sociaux ou médicosociaux au sens de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, n'obligeait pas le gouvernement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

de la requête du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les caisses primaires d'assurance

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux dispositions que peuvent prévoir, dans les rapports entre les organismes d'assurance maladie

du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an à compter du 1er novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

AUX MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE PAR LE REQUERANT, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT QUI N'EUT ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention