, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension. 4.

d'utilité publique, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en écartant par adoption des motifs des premiers juges le moyen tiré du bilan négatif de l'opération déclarée d'utilité publique, la cour

l'intégralité des documents concernant son dossier constitué auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord avec son numéro d'allocataire, en troisième lieu, de saisir, auprès de la caisse d'allocations

Les dispositions précitées du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui prévoient que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

A et à Me Foussard, avocat du médecin-conseil chef de service de l'échelon local des Landes, Sur le moyen relatif à la recevabilité de la plainte du médecin-conseil : Considérant qu'aux termes du premier

l'Etat en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 184 503,85 euros au titre de créances irrécouvrables sur les caisses

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 2 mai 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge un indu de revenu

A, lui-même nommé, aux termes du décret du 7 décembre 2007 également attaqué, avocat général à la Cour de cassation à compter de la même date ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la nomination de Mme aux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en premier lieu, d'annuler la décision du 25 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, en

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A, n'aurait pas mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale manque en fait ; Considérant, en deuxième

de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal de grande

par cas pour la survenance d'une narcolepsie.

En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des bilans de la société dont M.

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refuse de désigner un avocat de cet ordre pour former devant le

d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la caisse

de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; 3.

entre, d'une part, les salariés et les caisses et, d'autre part, les caisses et les employeurs ; Vu, enregistré le 12 novembre 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre du travail, des relations

A et 161 078,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que, M.