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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de
CETAT:CETATEXT000022931721
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
La société SKF Holding France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 par lequel la cour administrative de Versailles, statuant sur appel du ministre de l'action et des comptes publics,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:444996.20240216
16 février 2024
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 juillet 2020 rejetant l'appel formé contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186886
13 octobre 2003
, saisi d'une requête contestant tant le principe ou les modalités du partage de responsabilité retenu par les premiers juges que l'évaluation qu'ils ont faite du préjudice subi, de prendre parti sur chacun
CETAT:CETATEXT000008186895
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211690
10 août 2005
; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
Sur le pourvoi incident : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère frauduleux du permis initial : 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
l'Etat est condamné à lui verser et a rejeté l'appel principal formé par M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464792.20230117
17 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945724
25 mai 2018
d'offres lancés depuis 2013, soit moins de 30 % des appels d'offre, qu'elle faisait face à un nombre important de concurrents et ne disposait pas à la date de l'opération d'un pouvoir de marché suffisant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article
CETAT:CETATEXT000033285428
20 octobre 2016
Par un arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, à l'article 1er, annulé ce jugement et, à l'article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988050
16 novembre 1998
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE représenté par son
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret et l'arrêté attaqués porteraient atteinte au principe d'égalité et à la libre concurrence, faute de permettre à l'ensemble des opérateurs de conclure le contrat
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143079
22 juillet 2020
Par un arrêt du 16 octobre 2018, contre lequel la société Immobilière Massimi se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif,
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
principal de M.A... : 2.
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