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581 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) appel civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

La société SKF Holding France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 par lequel la cour administrative de Versailles, statuant sur appel du ministre de l'action et des comptes publics,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:444996.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 juillet 2020 rejetant l'appel formé contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186886

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

, saisi d'une requête contestant tant le principe ou les modalités du partage de responsabilité retenu par les premiers juges que l'évaluation qu'ils ont faite du préjudice subi, de prendre parti sur chacun

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186895

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

, saisi d'une requête contestant tant le principe ou les modalités du partage de responsabilité retenu par les premiers juges que l'évaluation qu'ils ont faite du préjudice subi, de prendre parti sur chacun

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211690

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur le pourvoi incident : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère frauduleux du permis initial : 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

l'Etat est condamné à lui verser et a rejeté l'appel principal formé par M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464792.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945724

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'offres lancés depuis 2013, soit moins de 30 % des appels d'offre, qu'elle faisait face à un nombre important de concurrents et ne disposait pas à la date de l'opération d'un pouvoir de marché suffisant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285428

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par un arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, à l'article 1er, annulé ce jugement et, à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988050

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE représenté par son

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret et l'arrêté attaqués porteraient atteinte au principe d'égalité et à la libre concurrence, faute de permettre à l'ensemble des opérateurs de conclure le contrat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un arrêt du 16 octobre 2018, contre lequel la société Immobilière Massimi se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif,

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

principal de M.A... : 2.

Source officielle

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