En cas de promulgation prématurée, si le Conseil d'Etat est saisi d'un recours dirigé seulement contre l'acte de promulgation, lequel peut être contesté au motif qu'il méconnait les exigences qui découlent

d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que b) les mêmes personnes participent directement

de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du traité

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. Sur le pourvoi incident de M.A... : 7. M.

entreprises peuvent toujours, en application de l'article 51, se grouper pour présenter une candidature ou une offre communes pour un marché ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE, dont le siège

soulève une difficulté sérieuse ; Considérant enfin que, pour apprécier l'incidence de ces moyens sur la légalité des arrêtés attaqués, il convient de déterminer si les stipulations des accords relatives

sous-traitantes du groupement titulaire du contrat est sans incidence sur la recevabilité de la demande des sociétés MK International Limited et ETDE tendant à obtenir le règlement des sommes qu'elles

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont

années 1984, 1985 et 1986 à raison de la réintégration dans ses résultats de commissions de collecte d'épargne et d'une provision pour charge salariale liée à un litige et, d'autre part, sur appel incident

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

municipal de la commune de Ramatuelle du 5 mars 2003 approuvant le choix des entreprises délégataires du service public de plage, la teneur des contrats, et autorisant le maire à les signer et, d'autre

de France et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : Considérant que les associations requérantes ont pour objet la défense des demandeurs d'emploi ou la lutte contre la précarité

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures