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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085493

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

les frais de déménagement d'un agent à l'occasion d'un changement de résidence (1).

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078433

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755680

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

de nom. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - (1) Obligation de motivation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952886

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Remboursement des frais de déménagement (décret du 21 mai 1953) - Changement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662855

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

PARTIR DU 1ER J"RESIDENCE FLORIMONTANE" , QUE LE UIN 1973 A L'ETABLISSEMENT, DENOMME "COMITE SAVOYARD DE VACANCES" EXPLOITE A MORZINE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT PU NE PAS TENIR COMPTE DES CHARGES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232439

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158690

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853464

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940141

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Décision rejetant une demande de changement de nom (1) (2). | 26-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757467

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Vu 1°) sous le n° 69 867, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1985 et 28 octobre 1985, présentés pour la ville de Melun, représentée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838118

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630760

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Article 2 : Les sommes de 600 et 1 500 F sont réintégrées dans les bénéfices non commerciaux de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709203

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU, 1° SOUS LE N° 23.849 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DES AGENTS COMMUNAUX, DONT LE SIEGE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615266

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SOUS DEDUCTION : ... - II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS - INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNEES DES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538281

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670468

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630700

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... pouvait bénéficier des dispositions précitées du 1 e) de l'article 195 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu ces dispositions ; que l'arrêt attaqué doit pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008523

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant", et qu'aux termes du 1

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... B...a été chargée, en qualité de mandataire judiciaire, de la protection de Mme E.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622512

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

VU 1° SOUS LE N° 45.087, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982,

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