Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 25 juillet 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN CONTRE PARTIE LE SIEUR ... NE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A UN LOGEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT DONT LE SIEUR ... ETAIT PROPRIETAIRE EN 1968, A ... , EST DEMEURE VACANT DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL L'AVAIT VIDE DE SES MEUBLES, MIS EN VENTE ET LAISSE ACCESSIBLE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 15-II PRECITE ; QUE LES CHARGES FONCIERES PROVENANT DUDIT LOGEMENT N'ETAIENT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE ... SOUS DEDUCTION : ... - II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS - INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNEES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ... LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 5.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ; QUE LES PERSONNES QU' ENUMERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, NE COMPRENNENT PAS LE CONJOINT ; QU'AINSI LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DE LA LOI QUE L'ADMINISTRATION, POUR CALCULER LE MONTANT DES INTERETS D'EMPRUNT DEDUCTIBLES DE SON REVENU NET IMPOSABLE DE L'ANNEE 1968, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS PRECITE, A REFUSE DE TENIR COMPTE DE SON EPOUSE AU NOMBRE DES PERSONNES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VOLONTAIREMENT APPORTEE EN 1968 PAR LE SIEUR ... A LA SUBSISTANCE D'UNE PUPILLE DU "CENTRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE" N'EST PAS AU NOMBRE DES CHARGES DEDUCTIBLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ... QUI COMPRENNENT LES ARRERAGES DE RENTES PAYES A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT, LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET CELLES QUI SONT VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION, PAR UNE INTERPRETATION BIENVEILLANTE DE CETTE DISPOSITION, LUI AIT FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL LE CONTRIBUABLE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE UN POURCENTAGE DE 0,50% DUDIT REVENU AU TITRE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LUI AU PROFIT D'OEUVRES OU D'ORGANISMES D'INTERET GENERAL, DE CARACTERE PHILANTHROPIQUE, EDUCATIF, SCIENTIFIQUE, SOCIAL OU FAMILIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.