requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

liste de l'article 14-1 n'est pas limitative et l'article 14-3 donne la possibilité au préfet d'y ajouter d'autres éléments dont la stabilité ne saurait être compromise sans danger", le ministre de l'environnement

Considérant ce qui suit : 1.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL, DONT

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : "Le département a la charge des collèges.

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Ceyreste sur le fondement de l'article 14

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5 (...) définissent : / 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations

1er insère un nouvel article D. 531-14-1 dans le même code ; - et le a) du 17° de son article 1er remplace le premier alinéa de l'article D. 531-16-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 6 août 2008 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°

constitution d'un syndicat interhospitalier" entre cet hôpital et le centre thermal "Paul Y..." de Lamalou-les-Bains : Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1984, l'article 14

." ; que l'article 14-1 du décret du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sus contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 1985, dispose

.)" ; qu'enfin, selon l'article 14-1 du décret du 28 juillet 1960 modifié, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, la contribution de l'Etat aux dépenses

avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 11-14

Considérant ce qui suit : 1.

GARAGE PROVENCAL (SA), dont le siège social est avenue Navigarde à La Grande-Motte (34280), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NAUTICA ET GARAGE PROVENCAL demande au Conseil d'Etat : 1°

DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1° sous le n° 339594, la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M.

par une convention conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales membres du comité professionnel national de la biologie mentionné à l'article L.162-14