du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 ; Vu le décret

4), 4, 6 (alinéa 2) et 7 (alinéas 1 et 3) du règlement municipal du cimetière de Niederhausbergen approuvé par le conseil municipal de ladite commune par une délibération du 3 décembre 1986 ne font que

du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 puisse être à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'enfin, un des moyens invoqués par Mme A est tiré du dernier alinéa de l'article 4 de

d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général

10ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er, 2, 3, 34 et 88-1 de la Constitution.

alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.

En premier lieu, par sa décision du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe

précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article. / L'interruption d'activité prévue

A Krikorian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article 6, les deuxième à quatrième alinéa et le huitième

CENTRALE, UNE DISPOSITION NOUVELLE FORMANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16-2 DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 62-1004

du code minier et de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. 3° Sous le n° 456528, par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés les 10

de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

JUILLET 1975 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

de l'article 4 du même décret " ; 3.

Aux termes du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3-1 du même code et du premier et

1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai " ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : " Dès le commandement d'avoir

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

) de son premier alinéa : "L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux" et, dans le 4°) du même alinéa : "Dans le cas d'abus d'honoraires