et 2014.

et 2014.

; que, par une requête enregistrée le 3 décembre 2013, la société Alliance Environnement Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre, sur le fondement de

-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

Par un jugement n° 0902724 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur le cadre juridique du litige : 2.L'article 3 du règlement (UE) n°598/2014 dispose que : " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

de sa solde de réserve en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts aux taux légal capitalisés au jour de leur demande ; 3°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUTRENS (Aveyron), représentée par

-647 du 20 juillet 2001, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 dans

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat

associations familiales catholiques (CNAFC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juin 2017 et le 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection

3 de cet arrêt.

, 2017 et 2019, pour des montants respectifs de 2 595 euros, 2 633 euros et 2 722 euros, et d'annuler la mise en demeure du 15 juillet 2020 émise par le directeur régional des finances publiques de la

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars, 13 juin et 23 novembre 2017 et le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux

au 30 juin 2023 au plus tard, par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et l'article 2 du décret du 21 avril 2022.

-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport