13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

et militaires, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-4, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier

applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège

46-1 du décret du 12 avril 1989, et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 53-1169, notamment son article

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois

du service national et notamment son article 63 ; Vu la loi du 16 janvier 1941 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du service national et notamment son article 63 ; Vu la loi du 16 janvier 1941 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : °1 Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à

L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans son statut.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité

pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

civil, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2,

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - ARRÊTÉ DE PÉRIL - PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

10 et 68 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ; Vu le code