CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 AOUT 1976, ALORS QU'IL PARTICIPAIT AUX ACTIVITES D'UN CENTRE AERE GERE PAR LA COMMUNE DE PAUILLAC ET SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN GROUPE D'ENFANTS PLUS AGES

croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer

X..., sans contester l'exactitude des déclarations du " Sporting Club ", a soutenu devant le tribunal administratif, et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, qu'il a agi à titre bénévole et qu'il

CELUI-CI AURAIT AGI, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 JUIN 1976 DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREE PAR LE

OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, LES SITUATIONS INDIVIDUELLES S'APPRECIENT A LA DATE D'APPEL DE LA CLASSE D'AGE

OBTENAIT 715 VOIX DANS LE X..., C'EST-A-DIRE LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE SON CONCURRENT, LE SIEUR Y..., LEQUEL EST MOINS AGE QUE LUI ; CONSIDERANT QU'APRES LA FIN DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BEAGE, ET

activités de l'intéressé et indiqué quelles conséquences elles avaient eu dans ses rapports avec les autorités de son pays, s'est fondée sur ce que "rien ne permettait d'établir que le requérant ait agi

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT 65 ANS, LIMITE D'AGE PREVU POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES

DES ADHERENTS ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PERMETTANT DE GRADUER LA COTISATION SUIVANT L'AGE DE L'INTERESSE LORS DE SA PRESTATION DE SERMENT, LES AUTEURS DU DECRET

suite, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat n'est pas tardif ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant d'agréer

A...n'avait pas agi à la demande du président directeur général de la société ou, à tout le moins, avait agi à l'insu de ce dernier, pour en déduire que ce grief ne pouvait être regardé comme de nature

ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE MONNET LA VILLE, à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Sogitrans et de la société Allianz Iard, anciennement AGF

(2),RJ1 Mise à la retraite d'office - Age limite (1).

DE CUMUL "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE

FRANCE QUI PREVOIENT NON UNE OBLIGATION POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL NAVIGANT CIVIL DE PRENDRE SA RETRAITE A 50 ANS MAIS OUVRE A CE PERSONNEL UN DROIT A PERCEVOIR UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CET AGE

DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE PREFET ONT PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE CES DEMANDES ; CONSIDERANT QUE POUR ACCORDER LES AUTORISATIONS DE CUMUL SOLLICITEES, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'AGE

croissant des âges, jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer