devant les premiers juges, Mme X... n'a produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations ; Considérant cependant qu'en appel la requérante fournit un certificat de la caisse d'allocations

Marcel X... tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

RETRAITE DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ONT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 18, QUE "LORSQUE LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELLES, Y COMPRIS L'ALLOCATION

A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X...

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant l'allocation

X..., a annulé les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours tendant à ce que soit majoré le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée ; 2°) rejette la demande de M

X..., originaire du département de la Réunion résidant en métropole depuis 1968, a été admis une première fois en 1975 au concours de recrutement de surveillant de prison ; qu'il a déclaré alors renoncer

COAT le bénéfice de la majoration de traitement pendant les congés annuels : Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité de service, alors même qu'il séjourne hors

termes du 2 de l'article 9 du même règlement : Chaque année, les Etats membres informent la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE

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QU'A LA SUITE DE DOMMAGES AFFECTANT LES TOITURES, TERRASSES DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LA SOCIETE GERVAIS A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ENTREPRISE BLUNTZER A LUI ALLOUER

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DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 1.528.80 F REPRESENTANT UN TROP-PERCU D'ALLOCATION-CHOMAGE ; 2.

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demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche, que le retrait d'une telle demande, avant qu'elle eut été acceptée par l'administration, soit également écrit et n'excluent pas que l'agent puisse alors

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.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.