Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 13 mars 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES RELATIONS MEDICALES ENTRE LA CHUTE DU SIEUR X... LE 16 SEPTEMBRE 1965 ET L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 13 DECEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI LUI A PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN ; QUE, POUR CETTE INVALIDITE DONT LE TAUX A ETE EVALUE LE 25 FEVRIER 1965 A 40 %, LE SIEUR X... A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE SUR LE GENOU DROIT QU'IL ATTRIBUE AUX CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL A DEMANDE UNE SECONDE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT, CAUSE DE LA BLESSURE AU GENOU DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... NE S'EST PAS PRODUIT ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN SERVICE ; QU'IL N'A PAS ETE PROVOQUE PAR UNE RECHUTE OU PAR UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT PU SE RATTACHER A L'INCAPACITE RESULTANT DE CELUI-CI, CETTE INCAPACITE SE TROUVE INTEGRALEMENT REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR SAVOIR SI LA CHUTE DE 1965 EST IMPUTABLE AUX TROUBLES DEJA INDEMNISES, A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; ...  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .