16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : " ... les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Aliénés

; Considérant que pour demander que la commune de Puteaux soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'exercice, par la commune, du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Responsabilité de la puissance publique - Décisions prises à l'occasion de l'exercice des pouvoirs d'hospitalisation

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux profits provenant de l'aliénation de biens immobiliers. 4.

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'aliénation d'un bien du domaine privé d'une commune - Motif inspiré de

R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du 8 février 1979, lorsqu'une zone de préemption a été fixée à l'intérieur d'un périmètre sensible "toute aliénation

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

TERRAINS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE..", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Responsabilité - Décision de sortie définitive - Caractère indirect du préjudice. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d'intention d'aliéner

Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Obligations des autorités de police. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le préfet et demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM