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Vincent BAR, demeurant 60, rue Anatole France à Grenoble (38100) ; - n° 93 604, présentée pour Mme Odette MORIN, demeurant 17 chemin de la Plaine à Saint-Jory (31150) ; - n° 93 605, présentée pour Mme

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821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement

il était fondé à le faire en vertu de ses pouvoirs d'organisation du service pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans le cadre de la préparation du mouvement annuel

régime réel simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, s'est abstenue de souscrire, en dépit de l'envoi d'une mise en demeure, les déclarations annuelles

forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 : "Nul ne peut porter le titre d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier s'il ne figure sur une liste arrêtée, annuellement

tendant à l'annulation du jugement du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle

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de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel

. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part, dépendent : / - de la puissance souscrite par l'abonné ; / - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; /

code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, prévoit que les partenaires conventionnels assurent, pour chacune des professions de santé exerçant en ville, le suivi infra-annuel

jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux, les auteurs de la convention ont, par l'article 11 de celle-ci et par son annexe VII, défini un seuil annuel

SOMME PAR LE BRASSEUR - CONTREPARTIES - EXCLUSIVITÉ DE DÉBIT ACCORDÉE AU BRASSEUR ET ENGAGEMENT D'ACHAT MINIMAL - QUALIFICATION DE LA SOMME - PRODUIT CONSTATÉ D'AVANCE - CONSÉQUENCE - RATTACHEMENT ANNUEL