Conseil d'État — 18 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053508021
- Date
- 18 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT (ART. 231 TER DU CGI) – LOCAUX COMMERCIAUX (2° DU III DE CET ARTICLE) – INCLUSION – LOCAUX DANS LESQUELS DES PRESTATIONS À CARACTÈRE COMMERCIAL OU ARTISANAL SONT EFFECTUÉES – INACCESSIBILITÉ AU PUBLIC D’UNE PARTIE DE CES LOCAUX – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053508021
Données disponibles
- Texte intégral
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