Girault, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée par son maire

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte du 9 octobre 1973, M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition

, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0024 du 24 septembre 2015, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré Mme C...

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas

1969 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Septèmes-les-Vallons ; 2° lui accorde

jugement en date du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association EP2 et de tous les occupants de son chef des locaux situés 6 avenue Madeleine Smith Champion

au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.