Article 6 : La société EDF versera à la SOCIETE PACIFICA la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3 et R. 421-38-20 du code de l'urbanisme et L. 111-7, R. 111-19-7 et suivants, R. 123-38 et R. 123-39 du code de la construction et de l'habitation, que la sous-commission départementale pour l'accessibilité

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation

L. 600-5 du code de l'urbanisme et, à l'article 1er de son jugement, annulé partiellement le permis attaqué, en tant qu'il méconnaît l'article 1.1.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation

En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 115 521 et 115 522 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son nom dans les écritures de la société Bemac et regardées, par l'administration, comme des revenus distribués, au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que, devant le Conseil d'Etat

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Hendaye à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

111 bis et 161 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.