Les conventions attaquées ne modifient pas davantage le champ des actions que la loi autorise l'ADEME à mener dès lors qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, cet établissement

B ne pouvait être regardé comme ayant exercé régulièrement la médecine au titre de la prolongation d'activité prévue par l'article L. 4112-5 du code de la santé publique ou l'aurait, en tout état de cause

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 12.

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

L'article 2 du décret attaqué prévoit, pour sa part, que les dispositions de l'article 1er " s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en

française, est remplacé comme suit : " Article LP. 13 - Les personnes qui sont affiliées simultanément au titre de l'assurance maladie au régime des salariés et au régime des non-salariés, ouvrent droit

Enfin, en vertu de l'article R. 4321-132 du même code, il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.

Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété "

Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction