a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

de la vie privée de Mme C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, les

Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que si les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M.

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

le 17 févier 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE", dont le siège est route nationale 8 (13780) à Cuges-les-Pins, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe