, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

, avant dire-droit, une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

APPARTENAIT A LA SOCIETE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE

DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que, lorsqu'un contribuable n'a pas versé la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, il est passible d'une indemnité de retard lorsque sa bonne

des impôts est inopérant ; Considérant, enfin, que, si les dispositions de l'article 207-1-5° bis du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif dont

en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle

: Considérant qu'aux termes des articles 58 et 287 A du code général des impôts, les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires et les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent

la valeur ajoutée, évaluées d'office et assorties des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, au titre de l'exploitation du fonds de commerce de restauration

des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont

a du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 1968, le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ...

une participation se situant entre les seuils de l'application du régime mère-fille et de l'article 209 B du code général des impôts ne pouvait qu'être dicté par l'intention d'être dispensée en France

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

1728 et 1729 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable fait une déclaration insuffisante de son revenu imposable, les droits éludés sont augmentés d'intérêt de retard, ou, si sa bonne

, de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

part, que l'administration a appliqué aux droits rappelés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 une majoration de 50 % sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts

; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance