Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SE CRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST FIXEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ... ELLE EST FIXEE A 10 % ... - LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALE MENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1967 A 1971, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE SES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 150.000 F, 200.000 F, 225.000 F, 96.000 F ET 98.000 F ; QUE, PAR NOTIFICATIONS DU 22 JANVIER 1971, LE SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE DOMICILE DU CONTRIBUABLE A PARIS A RAMENE LE MONTANT DE CETTE DEDUCTION A 150.000 F POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, PUIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "A...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A S... ET DONT M. X... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE SERVICE LOCAL DES IMPOTS A, DANS UNE NOTIFICATION EN DATE DU 16 JUILLET 1971, REDUIT CES FRAIS PROFESSIONNELS A 139.645 F POUR 1967, 134.491 F POUR 1968, 135.039 F POUR 1969 ET 82.936 F POUR 1970 ; QU'ENFIN, A LA SUITE DE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE, LE SERVICE A SUBSTITUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % A CETTE DEDUCTION DES FRAIS REELS ; QUE M. X... SOUTIENT QU'EU EGARD A LA POSITION QUI AVAIT ETE ADOPTEE A DEUX REPRISES PAR L'ADMINISTRATION, C'EST A CELLE-CI QU'IL APPARTIENT, SI ELLE ENTEND REMETTRE EN CAUSE LE RESULTAT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS, D'APPORTER LA PREUVE QUE SES FRAIS PROFESSIONNELS SONT EXAGERES ET NON DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QUE, TANT QUE N'EST PAS EXPIRE LE DELAI DE REPETITION FIXE A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SERVICE DEMEURE EN DROIT DE RECTIFIER LES INSUFFISANCES QU'IL CONSTATE DANS L'ASSIETTE DES IM POSITIONS ET PEUT DONC, MIEUX INFORME, REVENIR SUR LES EVALUATIONS QU'IL A FAITES DES BASES D'IMPOSITION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES ADMISES EN DEDUCTION, ET PAR CONSEQUENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° PRECITE, LIMITER LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS AU MONTANT CORRESPONDANT AU FORFAIT DE 10 %, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS APPORTE, A L'APPUI DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS QU'IL A OPEREE, DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE L'EVALUATION DES FRAIS REELS DONT IL PERSISTE A DEMANDER LA DEDUCTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI ONT ETE ETABLIES DANS LE DELAI DE REPETITION, ONT ETE CALCULEES EN LIMITANT A 10 % LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI PRENNENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES ENGAGEMENTS... III LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES... C  LES VERSEMENTS EFFECTUES CHAQUE ANNEE NE DOIVENT PAS EXCEDER LE QUART DE LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'EPARGNANT A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CELLE DE L'ENGAGEMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN AVRIL 1967, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE QUART DE LA MOYENNE DE SES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES N'EXCEDAIT PAS 74.718 F, M. X... A SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'EPARGNE A LONG TERME PAR LESQUELS IL S'ENGAGEAIT A VERSER ANNUELLEMENT UN TOTAL DE 80.000 F ; QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITION S PREVUES A L'ARTICLE 163 BIS A PRECITE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS SES REVENUS IMPOSABLES LE PRODUIT DES PLACEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES EN APPLICATION DE L'UN DES DEUX CONTRATS D'EPARGNE SUSMENTIONNES ;
SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1968 :    EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE SERVICE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE "DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE, LE SERVICE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1972, A DEMANDE A M. X..., QUI AVAIT DEPOSE DES DECLARATIONS FAISANT RESSORTIR POUR L'ANNEE 1968 UN REVENU NET DE 346.700 F, DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES CREDITS APPARAISSANT SUR SES COMPTES BANCAIRES POUR L'ANNEE 1968 ET D'UN MONTANT DE 4.145.525,77 F ; QUE, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DE CREDITS D'UN MONTANT TOTAL DE 160.955 F, M. X... A REPONDU QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT AU PAIEMENT, SOUS FORME DE CHEQUES EMIS PAR SES FRERES F... ET V..., D'ACTIONS ET DE REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE FRAIS DIVERS EFFECTUES EN RAISON DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES TROIS FRERES X... ; QUE M. X... A PU PRODUIRE COPIE DES CHEQUES CORRESPONDANTS AINSI QUE DES LETTRES DE SES FRERES ; QUE CES INDICATIONS, AU SUJET DESQUELLES IL ETAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER A L'INTERESSE DES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES, NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES A UN DEFAUT DE REPONSE AU SENS DE L'ARTICLE 179, ALINEA 2 DU CODE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, A DEMANDER QUE SOIT RETRANCHEE DE SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1968 LA SOMME DE 160.955 F QUI Y A ETE A TORT REINTEGREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE 160.955 F DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ONT ETE ASSORTIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE MAJORATION DE 30 % ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE A CETTE MAJORATION DES INTERETS DE RETARD CALCULES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU MEME CODE ; QUE, LE REQUERANT N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT SUR CE POINT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE RETABLISSEMENT DE LA MAJORATION DE 30 % ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE : "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELEMENT DUS..." ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU LIEN QUI UNIT LES MAJORATIONS AINSI PREVUES AUX DROITS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT, LE MINISTRE EST RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LA SOLUTION DONNEE SUR CE POINT AU LITIGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT D'EPARGNE A LONG TERME QUE L'INTERESSE AVAIT, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, IRREGULIEREMENT SOUSCRIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINIST RE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LA FRACTION CORRESPONDANTE DES DROITS ELUDES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUBSTITUE LES INTERETS DE RETARD A LA MAJORATION DE 30 % ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE, EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DES SOMMES ELUDEES, NE PEUT PAS ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI SUBSTITUE, POUR LA PARTIE CORRESPONDANTE DES DROITS ELUDES, LES INTERETS DE RETARD A LA MAJORATION DE 30 % ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE REVENU GLOBAL A RAISON DUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EST DIMINUE D'UNE SOMME DE 160.955 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LA MAJORATION DE 30 %, A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SUBSTITUE DES INTERETS DE RETARD, EST REMISE A LA CHARGE DE M. X... DANS LA MESURE OU ELLE SE RAPPORTE A CEUX DES DROITS SUPPLEMENTAIRES MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA PRESENTE DECISION QUI NE DECOULENT PAS DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DU PRODUIT DE PLACEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'EPARGNE A LONG TERME.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMI NISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE SURPLUS D ES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NO TIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE A UPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.