239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.

Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Cette délibération distingue, pour le temps qui précède la campagne électorale définie par les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral auxquelles renvoie l'article 3 de la loi du 6 novembre

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

238 septies E du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, que, conformément aux articles 236 et 241 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le logement, l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel

les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code : " Les fédérations sportives veillent à la santé

Elle s'applique ainsi au CNESER, statuant en matière disciplinaire ainsi que le rappelle le second alinéa de l'article R. 232-41 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige. 3.

, les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte au principe de libre de prestation de services ; qu'ainsi, le moyen de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Le moyen d'insuffisance de motivation invoqué par l'association Interfel doit donc être écarté. 9.