) annule la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2019 est annulé.

Article 2 : La demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rejetée.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

) lui accorde les décharges sollicitées ; 3°) subsidiairement, décide une mesure d'instruction pour établir la réalité de ses revenus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'ACOSS le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article premier ci-dessus.

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juin 2009 est annulé.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F en droits et de 4 947,33 F à 2 328,06 F en pénalités, et à ce que les frais d'expertise soient supportés à concurrence de 11 865 F, au lieu de 11 247 F, par la société requérante ; Article ler : Les

L. 351-2 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 242-2 du code de l'action sociale et des familles désigne les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu article R. 2421-5 : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) " ; que cette motivation doit comporter l'énoncé

auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953