1728 du code général des impôts sont abrogés" ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsqu'une personne physique

A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Enéa X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence

X... du prélèvement libératoire de 25 % : Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du Code Général des Impôts : " ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts de ... comptes courants

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 432508 du 8 novembre 2019, du président de la section du contentieux du Conseil

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société SMEG une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que les insuffisances de sa déclaration ne pouvant être regardées comme des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code, l'administration n'était pas fondée à appliquer auxdits redressements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générale du règlement