X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

de Marseille, pris sur le fondement de l'article 375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

susvisée, dès lors que le 1 de l'article 10 de ladite convention prévoit expressément la possibilité de ce prélèvement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures

A C et Mme F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à

192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges ; que, selon l'article 25 de la loi n

Par suite, le moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2014, pris pour l'application de ces dispositions, ainsi que le prévoit l'article L. 1112-6 du même code : " Les établissements de santé exerçant une

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas fondée ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : L'instruction

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se prévaut des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet article ne peut être utilement invoqué pour

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône