Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, " le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1

à la France en vertu des accords internationaux ; que l'article 29 de la loi du 11 mai 1998 ne saurait être interprété comme impliquant que l'invocation du préambule constitutionnel confère un droit automatique

109 du code général des impôts : "1.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles

l'article R. 330-22 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à

Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 juin 2010 et le jugement du tribunal administratif

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de constater que le délai de six mois pour mettre en oeuvre sa réadmission

Aux termes de son article 65 : " 1.