général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2-3° du décret du 30 septembre 1953, comme produisant des effets à l'égard de tous les titulaires des contrats d'assurance transférés, lesquels ne sont pas domiciliés dans le ressort d'un seul tribunal

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte donc de la combinaison des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 (7°) du code de

Article 2 : La ville d'Hirson est condamnée à verser à la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER la somme de 31 467,89 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 1980.

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Université la somme de 3 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

fevrier 1969 pour la periode du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1965; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, sous le n.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

X soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que, par suite, elle relève, en application de l'article R. 311-1 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code, être regardé comme un revenu distribué à la société civile EMCE, ce qui, eu égard au montant des droits détenus par les époux X... dans