des groupements de fait susceptibles de faire l'objet d'une mesure de dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 ; 8.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 514-1 du code de l'environnement, du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

8 du code général des impôts, des travaux d'entretien et d'amélioration effectués par la SCI dans la villa Misson.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

un projet d'importance nationale au sens de l'article R. 123-11 du code de l'environnement. 6.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination avec

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en