Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
12 janvier 2011
A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627222
3 novembre 1989
3 novembre 1989
X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
4 juin 2007
prévue à l'article L. 3421 de ce code.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
3 du décret attaqué ; En ce qui concerne l'article 12 : Considérant que, selon cet article, le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des dispositions précédemment citées du code de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315588
14 octobre 2015
14 octobre 2015
les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029054090
6 juin 2014
6 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626341
4 avril 1990
4 avril 1990
488 F dont la société a obtenu la déduction, sur le fondement de l'article 1649 septies E du code général des impôts, au titre de l'exercice 1974 ; qu'ainsi le report déficitaire doit être fixé à 95 394
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
17 juin 2019
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622449
24 juin 1987
24 juin 1987
ces prescriptions, qui sont relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être utilement invoquées sur le fondement de ces articles ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il incombe au
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
14 février 2025
La société RTE, à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie confient la gestion du réseau public de transport d'électricité, est chargée d'une mission de service public.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
12 juin 2006
Article 4 : La maison de retraite de Rhinau versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 16