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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493039
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478506
7 avril 2017
7 avril 2017
de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478507
7 avril 2017
7 avril 2017
instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478508
7 avril 2017
7 avril 2017
de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478510
7 avril 2017
7 avril 2017
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034487019
7 avril 2017
7 avril 2017
sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660398
23 février 2018
23 février 2018
de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033358045
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028987596
23 mai 2014
23 mai 2014
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa famille et lui-même demeurent sans hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411939
27 décembre 2017
27 décembre 2017
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département une somme au titre des mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
B... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000031360871
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589073
12 février 2014
12 février 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807345
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496470
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
3 décembre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487938.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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