I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

En vertu de l'article R. 411-3 du même code, si l'expulsion vise des personnes non dénommées, l'acte d'huissier portant commandement d'avoir à libérer les locaux est remis au parquet à toutes fins.

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 1991 a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à la MUTUELLE ASSURANCE

) de mettre à la charge du Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion d'Albi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice administrative

au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même

Article 2 : L'article premier du décret du 7 novembre 2011 est annulé, en tant qu'il introduit dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-4-4.

E : 8.En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. E, en cosignant la tribune du 18 avril 2018, a méconnu le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 14 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié ..." et qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du même code, qui concerne l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique : "Quinze

Aux termes de l'article L. 254-10-3 du même code : " Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février et non le 17 ; qu'il n'est donc pas tardif ; qu'il ne méconnaît pas davantage les exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant