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238 résultats pour « Article 431-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007515

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042216

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451001.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Alain D, Yssa H et Abdelaziz F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Par un jugement n° 1602390 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé le permis de construire attaqué en tant qu'il méconnaît

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374291

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994908

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

forestier est inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-43 du code rural : "Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à l'étude

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

432-12 du code pénal.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

et n° 2024-437 du 15 mai 2024 n'ont pas prévu l'intervention des mesures prévues par le II de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle méconnaît les dispositions du II de l'article 11

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que la requête du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France est irrecevable faute d'intérêt pour agir, que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879189

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur l'année 2009 : 5.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle