ne lui est pas opposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10

156-II-2° du code général des impôts, qui visent les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil", la cour administrative d'appel a relevé que les intéressés

de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n°

; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2010, présentée par Mme A ; Vu le code des pensions civiles et militaires

LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice