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A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496527.20240801

Admin. suprême

1 août 2024

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037969100

Admin. suprême

31 décembre 2018

B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478504

Admin. suprême

7 avril 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478509

Admin. suprême

7 avril 2017

D...C...et Mme A...B...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112477

Admin. suprême

13 septembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186318

Admin. suprême

26 février 2019

D...A...et Mme E...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038042741

Admin. suprême

15 janvier 2019

C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244699

Admin. suprême

14 mars 2019

A...C...et Mme D...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723716

Admin. suprême

27 avril 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330465

Admin. suprême

21 mai 2010

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034496469

Admin. suprême

20 avril 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341087

Admin. suprême

10 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037366172

Admin. suprême

31 août 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039409931

Admin. suprême

18 novembre 2019

E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185681

Admin. suprême

15 septembre 2003

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992814

Admin. suprême

30 décembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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