X... en avait tirées, en 1973, pour un montant restant inférieur au maximum fixé par l'article 302 ter-1 du même code pour l'application du régime du forfait, devaient, en conséquence, être soumises à

la somme de 700 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la fonction publique et de la réforme de

; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VIVALYS", à qui

F A TITRE D'INDEMNITE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 QUATER DU DECRET

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

700 du code de procédure civile ; que, par un arrêté du 29 octobre 2001, le préfet a retiré son précédent arrêté du 2 mars 1999 ; que, par un autre arrêté du 11 février 2004, le préfet de l' Essonne a

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner la commune de Besançon à lui verser une indemnité de 4 800 F ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article