VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

l'article 2.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

LE DIEVAN n'a pas souscrit les déclarations mentionnées à l'article 223-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

requête susvisée sont ainsi devenues, sur ce point, sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

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Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

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montant total du préjudice subi par la SARL Groliplast du fait de l'incendie de ses locaux survenu le 26 octobre 1975 comporte des abattements qu'appelait la vêtusté des bâtiments et du matériel, ainsi

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° DECHARGER LE REQUERANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 dès lors que l'association Inaporc, qui ne constitue pas une organisation interprofessionnelle représentative

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.